la fin du sport amateur..

et répondre oui c'est permettre aux assureurs de se sésister de leur prérogatives..tu verras l"évolution des contrats rc et des exeptions....

RCT-10 has written

Armand v. has written

bruno1 has writtensauf que là il n'y a pas eu de geste délibéré du plaqueur,il ...

Peu importe que le geste soit délibéré ou non pour qu'il y ait responsabilité du moment qu'il y a dommages. Ta responsabilité[b] civile [/b]est engagée quanf tu causes un préjudice par inattention, par erreur, par négligence,etc. Si un jour avec ta voiture tu accroches quelqu'un et qu'il se retrouve invalide, c'est ta RC qui jouera et pourtant tu ne l'auras pas fait volontairement. [b]Si tu l'avais fait volontairement ce ne serait plus de la responsabilité civile mais pénale.[/b] La réserve que tu émets s'assimile à : le droit commun s'applique-t-il dans le cadre de la pratique d'un sport ? Répondre non c'est créer l'impunité. Le problème de la GMF c'est qu'elle va payer à la fois au titre de l'assurance individuelle du blessé et de la RC du responsable. Dans le cadre de l'accident de la route évoqué plus haut il y a deux assureurs, le tien et celui du piéton. Celui du piéton va indemniser son assuré mais fera un recours contre ton assureur pour recupérer sa mise. Ce qui n'est pas le cas dans notre problème puisque c'est le même.

C'est exactement le point que je soulevais ! Là, c'est bel et bien pénalement qu'il a été poursuivit le joueur ?!?? [b]Et c'est bel et bien pour des "violences volontaires"[/b] qu'il a été condamné ?!??

Je lis dans le premier message que la condamnation est pour "violence involontaire". Je lis également que l'amende est de 1500 euros, c'est plutôt taille limite de contravention, mais un juriste devrait pouvoir nous débrouiller tout ça. Il faudrait avoir le jugement en main sinon on risque de partir sur de fausses pistes.

Armand v. has written

RCT-10 has written

Armand v. has written Peu importe que le geste soit délibéré ou non pour qu'il y a...

C'est exactement le point que je soulevais ! Là, c'est bel et bien pénalement qu'il a été poursuivit le joueur ?!?? [b]Et c'est bel et bien pour des "violences volontaires"[/b] qu'il a été condamné ?!??

Je lis dans le premier message que la condamnation est pour "violence involontaire". Je lis également que l'amende est de 1500 euros, c'est plutôt taille limite de contravention, mais un juriste devrait pouvoir nous débrouiller tout ça. Il faudrait avoir le jugement en main sinon on risque de partir sur de fausses pistes.

Oups ! pardon oui, tu as raison, "involontaires". C'est forcément un tarabistouillage juridique : je ne voit pas comment il aurait "pas fait exprès" de commettre les violences... mais bon bref... Peut importe, sur le fond, ça ne change pas grand chose, volontaires ou involontaires, la qualification juridique des violences dépends toujours des conséquences... Ainsi, pour les violences involontaires, le passage en délit est fixé à ITT 3 mois ou 90 jours... (Article 222-19 du Code pénal). Là, il y a incapacité permanente.... c'est plus de 3 mois... ;) Sur la peine, effectivement elle pourrait être contraventionnelle... mais en l’occurrence si elle est décidée par un tribunal correctionnel, elle est, de fait, correctionnelle... et donc sanctionnant bel et bien un délit. Pour faire simple : un tribunal correctionnel a le droit de condamner quelqu'un pour un délit et de ne lui infliger qu'une peine contraventionnelle... Il peut même le condamner et ne lui infliger aucune peine... il n'y a pas de "minimum"...

RCT-10 has writtenOups ! pardon oui, tu as raison, "involontaires". C'est forcément un tarabistouillage juridique : je...

La notion de violence involontaire est une notion juridique de base. [url]http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/violence.php[/url]

Armand v. has written

RCT-10 has written Oups ! pardon oui, tu as raison, "involontaires". C'est forcément un tarabistouil...

La notion de violence involontaire est une notion juridique de base. [url]http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/violence.php[/url]

Oui. Mais là, encore une fois, tu parle de droit civil. Et effectivement, je l'ai déjà dit, et je le répète, toutes tes observations sur le droit civil qui s'applique, même en sport, sont justes. Pour moi, là où il y a danger, c'est lorsqu'il y a [b]pénalisation[/b] de gestes inhérents à un sport de combat.

l'avocat de la sécu était présent , lui aussi au tribunal et réclamait des sous... on le sait depuis des années il y a une volonté de transférer le scharges de sécu sur les assurances maladies privées et la on va vers le transfert des assu vers les peresonnes physiques.....

Je partage tes inquiétudes Bruno... A ma connaissance, cette pénalisation de gestes inhérents à un sport de combat constitue une grande première... J'avais déjà vu des "bagarres" et ses conséquences se pénaliser, mais là, on parlait de gestes en dehors du jeu, en marge du sport si on peut dire, ce qui est extrêmement différent... Et effectivement, je pense que les conséquences peuvent être graves pour l'avenir du rugby.

bruno1 has writtenl'avocat de la sécu était présent , lui aussi au tribunal et réclamait des sous... on le sait depuis...

Ce sont des recours normaux. Il y a beaucoup de monde dans les services recours, tu payes en première urgence et après tu récupères quand le problème de responsabilité s'est décanté..

RCT-10 has writtenJe partage tes inquiétudes Bruno... A ma connaissance, cette pénalisation de gestes inhérents à un s...

et pas que du rugby..une jambe cassée au foot ou au hockey...et bim plainte

bruno1 has written

RCT-10 has writtenJe partage tes inquiétudes Bruno... A ma connaissance, cette pénalisation de geste...

et pas que du rugby..une jambe cassée au foot ou au hockey...et bim plainte

Depuis des mois j'attire l'attention sur ces risques en F3 et pas plus tard que ce matin encore...!! surtout pour les gestes idiots de quelques crétins!! Notre sport change,les mentalités changes...depuis quelques années ou les regles sur les mélées et autres rucks ect... sont légiférés sans arret on comprends bien ou les assureurs et autres veulent nous emmener pas la peine de fournir le baton!!! Et là,je ne parle pas de la mandale futile en sortie de regroupement ou autres non,je parle des coups volontaires au sol ou autres qui n'ont plus rien à voir avec notre sport Il faut aller dans le sens du vent sans pour cela dénaturer notre sport qui reste un combat mais joué par des meks rusés et intelligent en foutant de coté les gros cons..

bruno1 has written

RCT-10 has writtenJe partage tes inquiétudes Bruno... A ma connaissance, cette pénalisation de geste...

et pas que du rugby..une jambe cassée au foot ou au hockey...et bim plainte

j'ai peine à vous suivre. dans le cas qui nous intéresse c'est, il me semble parce que le capital maximum prévu par l'assurance individuelle a été jugé insuffisant qu'il a fallu plaider. ça ne vous paraît pas normal ?

Armand v. has written

bruno1 has written

RCT-10 has writtenJe partage tes inquiétudes Bruno... A ma connaissance, cette pén...

et pas que du rugby..une jambe cassée au foot ou au hockey...et bim plainte

j'ai peine à vous suivre. dans le cas qui nous intéresse c'est, il me semble parce que le capital maximum prévu par l'assurance individuelle a été jugé insuffisant qu'il a fallu plaider. ça ne vous paraît pas normal ?

non pas du tout, le jour de l'audience l'avocat de la dédé par ailleur avocat del gmf a demander et en accord avec tttes les parties obtenu que seul le fait soit jugé l'aspect financier a été reporté a une date ultérieure

Armand v. has written

bruno1 has written

RCT-10 has writtenJe partage tes inquiétudes Bruno... A ma connaissance, cette pén...

et pas que du rugby..une jambe cassée au foot ou au hockey...et bim plainte

j'ai peine à vous suivre. dans le cas qui nous intéresse c'est, il me semble parce que le capital maximum prévu par l'assurance individuelle a été jugé insuffisant qu'il a fallu plaider. ça ne vous paraît pas normal ?

En aucun cas je ne parle de l'indemnisation de son montant, de qui paye, de pourquoi, de pourquoi pas.... rien ne me choque. L'indemnisation se règle au civil, qui est une justice, si j'ose dire, "faite pour ça"... aucun problème. Le seul point que je soulève concerne les poursuites pénales d'un joueur pour un geste du rugby, dans une action de rugby. Pour ce qui, jusque là, ne constituait qu'un "fait de jeu" et qui aujourd'hui devient "un délit" passible du tribunal correctionnel ! C'est quand même pas la même chose ! Et je pense que c'est une dérive grave !

Et en aucun cas la saisine du tribunal correctionnel ne constitue un préalable indispensable à la saisine de la justice civile... Donc elle ne se justifiait par rien. Allez à la rigueur le pénal "tenant le civil en l'état" permet de gagner du temps... Rien de plus...

La seule question que je me pose c'est pourquoi condamner le joueur alors que la jurisprudence reporte au contraire la responsabilté sur le club sportif.

Armand v. has writtenLa seule question que je me pose c'est pourquoi condamner le jour alors que la jurisprudence reporte...

Pitêtre, c'est le plus long...... :lol:

LOUIS2 has written

Armand v. has writtenLa seule question que je me pose c'est pourquoi condamner le jour alors que la ...

Pitêtre, c'est le plus long...... :lol:

Loulou, t'es un gros niais, fais moi un procès :D

RCT-10 has written

Armand v. has written

bruno1 has written et pas que du rugby..une jambe cassée au foot ou au hockey.....

j'ai peine à vous suivre. dans le cas qui nous intéresse c'est, il me semble parce que le capital maximum prévu par l'assurance individuelle a été jugé insuffisant qu'il a fallu plaider. ça ne vous paraît pas normal ?

En aucun cas je ne parle de l'indemnisation de son montant, de qui paye, de pourquoi, de pourquoi pas.... rien ne me choque. L'indemnisation se règle au civil, qui est une justice, si j'ose dire, "faite pour ça"... aucun problème. Le seul point que je soulève concerne les poursuites pénales d'un joueur pour un geste du rugby, dans une action de rugby. Pour ce qui, jusque là, ne constituait qu'un "fait de jeu" et qui aujourd'hui devient "un délit" passible du tribunal correctionnel ! C'est quand même pas la même chose ! Et je pense que c'est une dérive grave !

Et çà va surprendre dégun, la 1ère plainte pour un"marron", c'est un ruthénois ki l'a déposé.... A DKz, çà avait fait beaucoup rire..., mais, on avait certainement tort (de se marrer, je veux dire ) . :lol: :lol::lol:

la sup has written

RCT-10 has written

Armand v. has written j'ai peine à vous suivre. dans le cas qui nous intéresse c'e...

En aucun cas je ne parle de l'indemnisation de son montant, de qui paye, de pourquoi, de pourquoi pas.... rien ne me choque. L'indemnisation se règle au civil, qui est une justice, si j'ose dire, "faite pour ça"... aucun problème. Le seul point que je soulève concerne les poursuites pénales d'un joueur pour un geste du rugby, dans une action de rugby. Pour ce qui, jusque là, ne constituait qu'un "fait de jeu" et qui aujourd'hui devient "un délit" passible du tribunal correctionnel ! C'est quand même pas la même chose ! Et je pense que c'est une dérive grave !

Et çà va surprendre dégun, la 1ère plainte pour un"marron", c'est un ruthénois ki l'a déposé.... A DKz, çà avait fait beaucoup rire..., mais, on avait certainement tort (de se marrer, je veux dire ) . :lol: :lol::lol:

:lol: Encore pour un marron, je dit pas.... c'est pas dans ma philosophie de vieux con.... mais bon, d'un point de vue strictement légaliste, ça pourrait se défendre... Mais là, c'est même pas une tartignole... c'est juste un fait de jeu...

Armand v. has writtenLa seule question que je me pose c'est pourquoi condamner le joueur alors que la jurisprudence repor...

Ben bonne question ! Parce que, article 121-1 du code pénal, je cite mot à mot : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait." la messe est dite ! En cas de poursuites pénales, seul le joueur est responsable !