De la diffamation et de l'injure publiques

[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079]La diffamation[/url] Suite aux nouvelles menaces de poursuites judiciaires postées par Monsieur Gros Dumaine, qui ont entraîné la fermeture du post "la discussion du SA XV à disparu" voici quelques repères à l'usage dès forumeurs : [quote]Une diffamation est une allégation ou imputation d'un [b]fait non avéré[/b] qui porte [b]atteinte à l'honneur ou à la considération [/b]d'une personne. C'est une articulation précise de faits précis et objectifs pouvant sans difficulté, être l'objet d'une vérification et d'un débat contradictoire. Le fait imputé peut être la commission d'une infraction pénale, la falsification d'un diplôme...[/quote] L'immatriculation de nombreux joueurs du SA XV en tant qu'autoentrepreneurs est un fait avéré (c'est vrai et vérifiable). En parler ne relève donc pas de la diffamation. Les suppositions sur un schéma complexe destinées à donner un avantage concurrentiel anormal au SA XV ne sont avérées ni dans les faits à considérer, ni dans la qualification juridique qui pourrait leur être donnée. Elles peuvent donc relever de la diffamation tant qu'elles ne sont pas avérées, sous réserve de ce qui suit. [quote]La diffamation est caractérisée même si faite sous forme déguisée ou dubitative ou si elle est insinuée. [/quote] Il ne suffit pas de formuler les propos sous forme interrogative. Mais il est autorisé de s'interroger à condition d'être de bonne foi. [quote]La bonne foi suppose le cumul de quatre critères : -la prudence et la mesure dans l'expression, sans exagération ni affirmation péremptoire, -l'absence d'animosité personnelle contre le plaignant, -la présence d'un but légitime : informer sur un scandale sanitaire par exemple, - et le sérieux de l'enquête, distinct de la véracité des faits. Les accusations du prévenu, qu'il soit journaliste ou non, doivent avoir une base factuelle suffisante même s'il s'est trompé au final. Le prévenu doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément[/quote]. -la prudence et la mesure dans l'expression, sans exagération ni affirmation péremptoire, s'accordent avec la forme interrogative, avec l'expression d'un doute personnel, d'une question ouverte. Si j'écris : "si les AE facturent des prestations à des partenaires du club, ceci ne peut-il être resualifié en convention de partenariat + contrat de travail" j'exprime un doute réel tant sur les faits que sur leur qualification. l'absence d'animosité personnelle contre le plaignant : là je pense que personne n'a d'animodité particulière contre la SA XV ou ses dirigeants. Ça se passerait à Vannes Nevers Bourg Massy Auch ou Aubenas Le questionnement serait identique. La présence d'un but légitime : s'interroger sur les potentialités ouvertes par l'inscription massive de joueurs de rugby en qualité d'AE, rechercher si ces potentialités sont risquées ou non, rechercher si elles sont ou pas de nature à fausser le championnat, est un but clairement légitime. Je n'ai vu personne brandir la menace de la diffamation sur les déficits du LMR ou le forfait Belascain de Vannes, et c'est normal. Le sérieux de l'enquête, distinct de la véracité des faits. Revenons à l'exemple qui nous préoccupe. L'inscription en AE de nombreux joueurs du SA XV est avérée. Le niveau de leurs revenus à ce titre ou en tant que salariés est inconnu, et l'identité de leurs clients (sont-ils ou étaient-ils des partenaires du club ?) Pour beaucoup "l'enquête" s'arrête là, mais il ne suffit pas de dépasser le stade des "faits avéré" pour caracteriser la diffamation. Un niveau rayonnable de supposition, exprimé avec modération et sans animosité dans un but légitime, necrdlève pas de la diffamation. [quote]Le prévenu peut prouver ses dires pour se défendre. Les preuves doivent être parfaites, complètes et liées aux accusations émises. Toute preuve est acceptable par le tribunal. Le prévenu peut ainsi produire des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel[/quote]. En principe, la défense par la justification de la vérité des faits vient en premier lieu. En pratique, compte tenu du déroulement normal d'une "enquête" au sens de ce qui précède, on évolue de la constatation de faits à des interrogations légitimes, pour arriver où pas à la fin à un dossier probant, confirmant ou infirmant les interrogations légitimes. La diffamation publique, comme [url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32077]L'injure[/url] publique, est sactionnée d'une amende d'un montant maximal de 12.000 €. L'injure est une expression outrageante ou méprisante, indépendante de l'imputation de faits précis, auquel cas il faut revenir à la diffamation. Si quelqu'un croit pouvoir me poursuivre en diffamation au titre de l'exercice raisonnable de ma libre expression dans mes développements ci-dessus, j'autorise à toutes fins utiles l'administrateur du forum à communiquer mes coordonnées même sans réquisition judiciaire à condition que que la demande doit formulée par l'inter médire d'un avocat.

Le club ne nie pas les AE mais il considère qu'affirmer que le club doit 800 k€ à l'Urssaf à l'issue d'un contrôle, c'est ... diffamatoire ! Et ce que je viens de lire au dessus lui donne raison ! D'ailleurs Olivier partage cet avis puisqu'il a fermé les discussions !

Je sais qui prendre comme avocat si RF est poursuivi :)

olivier has writtenJe sais qui prendre comme avocat si RF est poursuivi :)

Je crois qu'il est juriste à Météo France ...

Si le montage effectué par le SA XV est légal avec les AE pour contourner la règle et faire baisser sa masse salariale de plusieurs centaines de milliers d'€ (30% du budget) et recruter ainsi plus de joueurs, dès l'an prochain tous les clubs de F1 vont faire de même... si l'URSSAF cautionne ils ne vont pas se priver !

Le druide has writtenSi le montage effectué par le SA XV est légal avec les AE pour contourner la règle et [u]faire baiss...

Et c'est reparti !

En fait, il y a deux sujets bien différents: - Les fameux AE photographes qui , même s'ils permettent de contourner les différentes règles mises en place par la Fédé, sont reconnus "légaux" (et non Lego) peuvent prêter à sourire, rire et bien sûr sarcasmes de la part des forumeurs, sans diffamation aucune. -Le fameux contrôle de l'URSSAF, qui visiblement n'existe pas à ce jour (Mais qui pourrait être déclencher incessamment par tout le ramdam fait à ce sujet sur RF) et dont il ne faut pas parler.....Car il n'existe pas....A ce jour. Quant à certains forumistes, ils oublient facilement que leurs clubs ont été dans une situation de m.... il y a peu et que de nombreux clubs peuvent s'y trouver très rapidement.

Ce que risque une entreprise qui aurait des liens privilégiés avec des auto-entrepreneurs.... [url]http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/12015[/url]

Le druide has writtenSi le montage effectué par le SA XV est légal avec les AE pour contourner la règle et faire baisser ...

L'URSSAF n'est pas là pour cautionner quoique ce soit. L'URSSAF procède à des vérifications. Si le contrôleur trouve des choses qui ne sont pas dans les règles, alors il y a redressement. C'est simple, c'est neutre et c'est comme ça. Maintenant, si l'histoire des AE est tout ça fait légale, il n'y aura pas de suite et effectivement, les clubs iront dans la brêche dés la saison prochaine. Cela renforcera la précarité du joueur de rugby mais permettra de rétablir l'équilibre entre ceux qui jouent le jeu des contraintes fédérales et ceux qui ont mis au point un système légal pour le contourner.

le montage me semble légal dans le cas de complément de revenu pour des prestations réelles, mais c'est de la fraude si la totalité des revenus des joueurs provient des revenus d'auto-entrepreneurs pour des prestations fictives. les clubs et les joueurs ont intérêt à miser sur la pluri-activité: ça permet aux joueurs d'avoir davantage de revenus,et ça permet aux clubs de limiter les charges et la masse salariale. Les joueurs peuvent justifier ainsi d'une véritable expérience professionnelle pour leur reconversion. Le joueur que je connais qui avait une activité d'auto-entrepreneur ne fraudait pas: il touchait un salaire fixe par le club + activité d'auto-entrepreneur de soutien scolaire (en maths). Parmi ses clients, il y avait le centre de formation du club ainsi que des particuliers. 3 autres co-équipiers étaient rémunérés de la même manière mais pour d'autres prestations (prof d'anglais, prépa physique et commercial)

Juste une petite intervention,la poule 9 a été fermée pour quelles raisons ,déjà ?? Merci..

Xicon64 has writtenJuste une petite intervention,la poule 9 a été fermée pour quelles raisons ,déjà ?? Merci..

Pour la même raison que les posts sur le SAXV, propos diffamatoires envers le président d'un club. Donc je ne vois pas ou tu veux en venir.

Bernard has written

Xicon64 has writtenJuste une petite intervention,la poule 9 a été fermée pour quelles raisons ,déjà ...

Pour la même raison que les posts sur le SAXV, propos diffamatoires envers le président d'un club. Donc je ne vois pas ou tu veux en venir.

Non,juste que ça continue d'en parler et assez gravement je trouve mais,là,tu fermes pas et me semble donc beaucoup moins sévere,surtout que là on ne parlait que d'un match en retard pas de trucage de fric de contrats bidons ou pas, de gros budget...donc beaucoup plus sérieux que nos pekadilles en F3 ,maintenant ça reste mon avis mais je tenais à l'exprimer..!mais pour moi,ce topic n'a pas lieu d'etre. Tu veux etre severe et plus rien laisser passer,je suis 100% d'accord,mais alors faut trancher et etre rigoureux jusqu'au bout...parce que je t'avoue que la fermeture seche de la poule 9 a du mal à passer et à etre digérée meme si c'est pas moi qui l'ai crée.... Je suis désolé pour ma franchise,mais je sais pas faire autrement.

Sauf que là, c'est moi qui gère, alors laisse Bernard tranquille. Il a fait ce qu'il devait sur le sujet en F3, je fais ce que j'ai à faire ici.

Xicon64 has written

Bernard has written

Xicon64 has writtenJuste une petite intervention,la poule 9 a été fermée pour que...

Pour la même raison que les posts sur le SAXV, propos diffamatoires envers le président d'un club. Donc je ne vois pas ou tu veux en venir.

Non,juste que ça continue d'en parler et assez gravement je trouve mais,là,tu fermes pas et me semble donc beaucoup moins sévere,surtout que là on ne parlait que d'un match en retard pas de trucage de fric de contrats bidons ou pas, de gros budget...donc beaucoup plus sérieux que nos pekadilles en F3 ,maintenant ça reste mon avis mais je tenais à l'exprimer..!mais pour moi,ce topic n'a pas lieu d'etre. Tu veux etre severe et plus rien laisser passer,je suis 100% d'accord,mais alors faut trancher et etre rigoureux jusqu'au bout...parce que je t'avoue que la fermeture seche de la poule 9 a du mal à passer et à etre digérée meme si c'est pas moi qui l'ai crée.... Je suis désolé pour ma franchise,mais je sais pas faire autrement.

Si tu ne sais pas faire la distinction entre parler de "l'affaire" et accuser nommément une personne d'avoir organisé un forfait bidon, je ne peu plus rien pour toi.

et pourquoi ne supprimes tu pas simplement les propos diffamatoires ?

Parce que ça prend du temps.

olivier has writtenSauf que là, c'est moi qui gère, alors laisse Bernard tranquille. Il a fait ce qu'il devait sur le s...

Je suis désolé,mais j'emmerde pas Bernard,mais vu la nouvelle ligne directive sur plus de severité et bien pour moi ce topic n'a pas lieu d'etre,maintenant que ça te plaise pas que je le dise,je m'en contre fout,c'est clair((je réponds dans ta forme)),j'estime que la poule 9 détruite pour si peu de chose est une connerie surtout de foutre en l'air un topic suivi par 80 000 rfistes qui doivent etre respectés et qui n'a donné lieu à aucun débordement depuis des mois,suffisait d'exclure le post concerné voir à la limite d'exclure pour 1 petite semaine les fauteurs ... il y a des "crans" de severités,la méthode douce pour éviter ce genres d'incidents....pour moi,la fermeture de la poule 9 est ce que je déteste le plus dans une forme de justice,la peine pour l'exemple...j'avais rien dit pour ma foutre la merde,mais la lecture du topic actuel m'a fait sortir du bois... Voilà,j'ai dit c'que j'avais à dire,noir sur blanc,perso je ne parle pas dans le dos des gens...

C'est pas une nouvelle ligne, ça a toujours été comme ça. Le problème, ce n'est pas nous, ce sont les personnes qui se croient tout permis, cachées derrière un pseudo. De la même façon, il est facile d'insulter quelqu'un derrière son volant. Dans 90% des cas, les personnes ne le feraient pas face à face. En plus rien n'a été détruit, un sujet a été recréé. Au moins, l'intervention de Bernard a permis de remettre les choses au point et de repartir sur de bonnes bases. On n'a pas que ça à foutre que de faire la police. Notre premier rôle, c'est de mettre en ligne les 11 930 matches que RF suit, pas de vous torcher le cul.

olivier has writtenC'est pas une nouvelle ligne, ça a toujours été comme ça. Le problème, ce n'est pas nous, ce sont le...

Ca, par exemple, c'est de la diffamation car le vous est généraliste et chacun peut donc être visé et considéré comme incapable de se torcher lui-même. D'où ce chacun peut déduire qu'on l'accuse d'avoir le cul merdeux et ça c'est du domaine de l'injure. Biérot, as-tu un avocat honnête à me conseiller ?